Sexe : que dit la loi ?

accueil 5 Sexualités 5 discriminations et violences 5 Sexe : que dit la loi ?
Sex et loi sexualités info santé
Même si sexe rime avec plaisir, tout ce que cela englobe rime également avec respect de la loi.

Voici quelques rappels :

Qu’est-ce qu’un viol ?

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
peine encourue : 15 à 30 ans de réclusion criminelle

Que risque-t-on lors d’un enregistrement et/ou la diffusion d’une agression ?

Le fait d’enregistrer ou de diffuser par un quelconque moyen et sur tout support une agression sexuelle et/ou un viol.
peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

Toute atteinte sexuelle sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
peine encourue : 5 à 7 ans d’emprisonnement et jusqu’à 100 000 euros d’amende

Qu’est-ce que l’exhibition sexuelle ?

Le fait d’imposer volontairement à la vue d’autrui dans un lieu public ou un lieu accessible à la vue du public des parties sexuelles de son corps.
peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel

Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent chez elle une situation intimidante, hostile ou offensante.
peine encourue : 2 à 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende
Important : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise s’applique automatiquement car la victime ne dispose pas du discernement nécessaire pour se défendre face à ces actes.

Qu’est-ce que le Revenge Porn ?

Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel sans que la personne donne son consentement pour la diffusion.
peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende

Qu’est-ce que la pédopornographie ?

Le fait de détenir, regarder, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur de moins de 15ans lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique.
peine encourue : 2 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende

Qu’est-ce qui est qualifié d’incitation ?

Le fait pour un majeur de faire des propositions ou sollicitations sexuelles à un mineur de moins de 15ans via internet, les réseaux sociaux, par téléphone.
peine encourue : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

Qu’est-ce que le stealthing ?

Le fait de retirer volontairement le préservatif pendant un rapport sexuel sans le consentement et à l’insu de son.sa partenaire.
peine encourue : cette pratique n’est pas encore reconnue au niveau légal, mais condamnée comme une agression sexuelle ou un viol.